À l’heure actuelle, les plus-values réalisées sur des actifs financiers dans le cadre de la « gestion normale » du patrimoine privé sont exonérées d’impôt des personnes physiques. Cela changera au 1er janvier 2026, suite à la décision du Gouvernement fédéral d’introduire une nouvelle taxe sur les plus-values des actifs financiers.

Bien que la loi soit encore en cours de rédaction et n’ait pas encore été approuvée par la Chambre des représentants, ses contours sont déjà clairs : le futur régime sera complexe, avec de nombreuses exceptions, seuils et règles particulières. Il est tout aussi évident que cette réforme influencera de manière significative la planification patrimoniale des entrepreneurs, investisseurs et actionnaires familiaux.

Comment Financial Way peut vous accompagner ?

La nouvelle taxe modifie en profondeur la manière dont les particuliers, fondateurs et actionnaires familiaux doivent organiser leurs investissements et leurs structures de détention. Financial Way vous aide à anticiper ces changements en :

• Structurant vos participations et holdings pour optimiser votre position fiscale
• Préparant vos scénarios d’exit, de vente ou de succession
• Évaluant les risques liés aux transactions internes
• Offrant un conseil intégré fiscal, juridique, financier et comptable

Dans un environnement fiscal en mutation, Financial Way vous aide à prendre des décisions claires, conformes et alignées avec vos objectifs à long terme.

Qui est concerné ?

La nouvelle taxe s’appliquera :

✔ Aux personnes physiques

Contribuables soumis à l’impôt des personnes physiques en Belgique.

✔ Aux personnes morales non commerciales

Entités soumises à l’impôt des personnes morales, telles que :

• ASBL
• Fondations
• Associations sans but lucratif ou sans objet commercial

❌ Non concernées : les sociétés commerciales

Les sociétés (SRL, SA, SNC, sociétés de management, holdings…) restent imposées à l’impôt des sociétés (ISoc).

Leur régime actuel des plus-values demeure inchangé :

• Taxation ou exonération selon le régime des RDT,
• Règles de réinvestissement,
• Mécanismes de report ou de déduction.

Quels actifs financiers sont visés ?

La taxe couvre largement les actifs financiers, dont :

• Actions, obligations, fonds, ETF, trackers, options, warrants
• Assurances-épargne et assurances-placement
• Assurances branche 21, 22, 23, 26
• Crypto-actifs
• Actifs belges ou étrangers
• Actifs cotés et non cotés (ces derniers devant être valorisés selon des méthodes légales)

Actifs exclus

• Assurances groupe (2e pilier)
• Épargne-pension
• Épargne à long term

Comment la plus-value imposable est-elle calculée ?

Seules les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026 seront imposables. Pour chaque actif détenu avant cette date, c’est la valeur au 31 décembre 2025 qui servira de base pour déterminer le gain futur.

Plus-value taxable = Prix de vente – Valeur au 31 décembre 2025 (Sauf si le prix d’achat réel est plus élevé — dans ce cas, vous pouvez utiliser ce prix d’achat jusqu’au 31 décembre 2030.)

Exemple 1 — cas classique
Achat en 2023 : 100 €
Valeur au 31/12/2025 : 120 €
Vente en 2026 : 150 €
→ Plus-value taxable = 30 € → taxée à 10 %.

Exemple 2 — prix d’achat antérieur plus élevé
Achat en 2023 : 150 €
Valeur au 31/12/2025 : 120 €
Vente en 2026 : 125 €

Si l’on utilisait uniquement la valeur au 31 décembre 2025, une plus-value fictive de 5 € apparaîtrait. Jusqu’au 31 décembre 2030, vous pouvez donc utiliser votre prix d’achat historique de 150 €, ce qui annule toute imposition.

Pertes en capital

Les pertes sur des actifs similaires, réalisées au cours de la même année, peuvent être déduites des gains.
Exemple :
Gains en 2027 : 25 000 €
Pertes en 2027 : 3 000 €
→ Gain net taxable : 22 000 € (avant franchise)

La franchise annuelle

La taxe ne s’applique que si vos plus-values nettes dépassent 10 000 € par an.
Si vous n’utilisez pas la totalité de cette franchise, elle peut augmenter progressivement jusqu’à 15 000 €.

Régime spécifique pour les “actionnaires substantiels” (≥ 20 %)

Pour éviter de pénaliser les entrepreneurs et entreprises familiales, un régime plus favorable est prévu pour les personnes physiques détenant au moins 20 % d’une société en leur nom propre.

Conditions:
– Détention personnelle d’au moins 20 %
– Seules les actions détenues directement comptent (pas celles détenues par un conjoint, des enfants ou une société de management)
– Le seuil doit être atteint le jour de la vente
Les détenteurs de 19 % relèvent du régime standard (10 % + franchise de 10 000 €).

Avantages du régime

• 1 000 000 € de plus-values exonérées sur 5 ans
• Taux progressifs réduits au-delà :
  1,25 % jusqu’à 2,5 M€
  2,5 % jusqu’à 5 M€
  5 % jusqu’à 10 M€
  10 % au-delà de 10 M€

Valorisation des sociétés non cotées

Valeur au 31/12/2025 peut être déterminée via :

• un prix de transaction intervenu en 2025 ;
• une méthode standard (par exemple : 4 × EBITDA + fonds propres) ;
• une évaluation par un professionnelle (expert-comptable, réviseur).

Le contribuable peut choisir la valeur la plus élevée, sous réserve du droit de contestation du fisc.

Impact pour les fondateurs de start-ups et les entreprises familiales

La taxe s’applique lorsque les personnes physiques vendent leurs actions.
Les fondateurs et actionnaires familiaux sont donc concernés — mais le régime des participations substantielles leur offre une protection importante.

Lorsqu’une société holding réalise la vente, la nouvelle taxe ne s’applique pas ; le régime ISoc continue de s’appliquer, souvent de manière exonérée.

Transactions internes

• Les ventes à une société contrôlée par le vendeur sont taxées à 33 %.
• Les apports d’actions à un holding restent neutres fiscalement.

Avec une structuration adéquate, les fondateurs et groupes familiaux peuvent toujours réaliser des sorties dans un cadre fiscal très avantageux.