I. – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales sont d’application sur toutes les relations professionnelles entre le Professionnel et le Client. Toute dérogation doit être acceptée expressément et par écrit par les deux Parties.

Toute collaboration entre le Professionnel et le Client fait l’objet d’une Convention Particulière qui définit notamment les Missions et les honoraires du Prestataire de Services (« lettre de mission »).

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.

Conformément au droit commun, la responsabilité du Professionnel ne peut être recherchée que pour des missions dont il est démontré qu’elles ont été acceptées par lui.

II. – CONCLUSION DU CONTRAT

Sauf stipulation contraire dans la lettre de mission, la convention est formée :

1. par la signature manuscrite ou électronique de la lettre de mission par les deux Parties ; ou
2. lorsque le Professionnel, à la demande du Client, commence l’exécution de la mission avant la signature de la lettre de mission, dès le premier acte d’exécution.

Dans ce dernier cas, le Client est réputé avoir accepté la lettre de mission et les présentes conditions générales, pour autant qu’elles lui aient été communiquées avant le début de l’exécution de la mission ou concomitamment à celui-ci.

III. – DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION

3.1. Missions récurrentes

Définition

Par « mission récurrente », on entend : mission constituée de prestations successives de même nature qui doivent être exécutées dans des délais connus au préalable.

Durée et fin du contrat

La convention portant sur une mission récurrente est conclue pour une durée déterminée d’un (1) an à compter de sa prise d’effet.

À son échéance, elle est renouvelée automatiquement pour des périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une des Parties au moyen d’un courrier recommandé envoyé au moins trois (3) mois avant l’expiration de la période contractuelle en cours.

Chaque partie peut mettre fin à la convention, en l’absence de toute faute imputable à l’autre partie, sans respecter le délai de préavis de trois (3) mois, moyennant le paiement à l’autre partie d’une indemnité de rupture égale à dix pour cent (10 %) des honoraires facturés au cours des douze (12) mois précédant la résiliation.

Lorsque la convention est en vigueur depuis moins de douze (12) mois à la date de la résiliation, l’indemnité est calculée sur la base des honoraires effectivement facturés depuis le début de la convention, rapportés à une période de douze (12) mois.

Pendant le délai de préavis, la convention, la lettre de mission et les présentes conditions générales demeurent pleinement applicables. Les prestations continuent à être exécutées et sont facturées conformément aux conditions convenues.

3.2. Missions non récurrentes

Définition

Les missions qui ne satisfont pas à la définition visée au point 3.1 sont considérées comme des missions non récurrentes.

Durée et fin de la convention

La convention portant sur une mission non récurrente est conclue pour la réalisation de la mission décrite dans la lettre de mission. Elle prend fin de plein droit dès l’exécution complète de cette mission, sauf résiliation anticipée conformément au présent article.

En cas de résiliation anticipée imputable au Client, celui-ci est tenu de payer :

les honoraires et frais afférents aux prestations déjà exécutées à la date de la résiliation ;

les débours et engagements contractés par le Professionnel pour les besoins de la mission ;

une indemnité destinée à réparer le préjudice résultant de la résiliation anticipée, correspondant au bénéfice dont le Professionnel est privé.

Cette indemnité est fixée forfaitairement à dix pour cent (10 %) des honoraires correspondant à la partie de la mission restant à exécuter, sauf si le Professionnel démontre que le préjudice effectivement subi est supérieur, conformément aux dispositions légales applicables.

3.3. Suivi

À la fin de la convention, le Professionnel restitue au Client, à sa demande, les documents et pièces appartenant au Client qui lui ont été confiés dans le cadre de l’exécution de la mission.

Les documents de travail établis par le Professionnel demeurent sa propriété exclusive et ne doivent pas être remis au Client, sauf obligation légale ou déontologique contraire.

En cas d’impayé d’honoraires, frais ou débours échus, le Professionnel pourra suspendre la remise de ses propres travaux et documents de travail jusqu’à apurement de sa créance, dans le respect de ses obligations légales et déontologiques.

IV. – CESSATION IMMEDIATE POUR RAISON(S) DETERMINEE(S)

4.1. Dans tous les cas, le Professionnel peut mettre fin à tout moment à la convention sans délai de préavis et sans indemnité, lorsque des raisons rendent la poursuite de la collaboration professionnelle impossible, telles que :

– des circonstances mettant en péril l’indépendance du Professionnel ;

– des circonstances rendant impossible l’exécution de la mission, conformément aux normes professionnelles et déontologiques ;

– un (des) manquement(s) manifeste(s) du Client à ses propres obligations, telles que décrites dans les présentes conditions générales (point 6.2.) ou dans la lettre de mission ;

– des arriérés de paiement du Client.

Les raisons qui justifient la cessation immédiate de la convention doivent être communiquées au Client par écrit.

Le Professionnel fera précéder sa décision d’une mise en demeure adressée au Client, conformément aux articles 5.224 et suivants du Code civil, sauf lorsque la mise en demeure n’est pas requise conformément à l’article 5.233 du Code civil. .

Lorsqu’il met fin à la convention, le Professionnel signale au Client les actes juridiques urgents et nécessaires pour la sauvegarde de ses droits qui doivent être effectués et pour lesquels il avait reçu mission.

4.2. En cas de faillite du Client, la convention est résolue de plein droit, excepté le cas où le Professionnel décide d’initiative de continuer la relation.

4.3. Le Client peut mettre fin à la convention à tout moment, sans délai de préavis et sans indemnité, lorsque le Professionnel reste manifestement en défaut d’exécuter ses obligations, telles que décrites dans les présentes conditions générales (point 6.1.) et, le cas échéant, dans la lettre de mission.

Dans tous les cas, le Client fera précéder sa décision d’une mise en demeure écrite au professionnel.

V. – SUSPENSION DE L’EXECUTION DES OBLIGATIONS

5.1 Mauvaise exécution

En cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou d’exécution tardive, par le Client, d’une ou de plusieurs de ses obligations, par exemple en cas de non-paiement des honoraires ou acompte(s), conformément à l’article 7 ci-dessous, le Professionnel est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que le Client ait satisfait aux siennes.

Le Professionnel en informe le Client par écrit.

1. Conformément à l’article 33 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, le Professionnel a fait couvrir sa responsabilité civile professionnelle par un contrat d’assurance approuvé par le Conseil de l’ITAA. La responsabilité du Professionnel est limitée aux montants et couvertures repris dans le modèle de la police responsabilité civile professionnelle tel qu’approuvé par le Conseil National de l’ITAA.
2. En cas de suspicion de fraude fiscale et/ou d’ouverture d’une information répressive à l’encontre du Client, le Professionnel peut différer son intervention jusqu’à la clôture de l’information pénale et, le cas échéant, en cas de poursuites pénales, jusqu’au moment où une décision coulée en force de chose jugée clôture le litige.
3. Le Professionnel, comme son(ses) mandataire(s) ou préposé(s), sont tenus au secret professionnel, conformément à l’article 58 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et à l’article 32 de l’A.R. du 1er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables, sous réserve cependant de l’application des dispositions de la législation et réglementation relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
4. Par dérogation à l’article 6.3. § 1er du Code civil, les dispositions légales en matière de responsabilité extracontractuelle sont inapplicables entre cocontractants. Seule l’action contractuelle est ouverte au cocontractant du Professionnel.
5. Par dérogation à l’article 6.3., §2 du Code civil, si le Professionnel agit comme auxiliaire de son cocontractant, les dispositions légales en matière de responsabilité extracontractuelle sont inapplicables entre la personne lésée et le Professionnel agissant comme auxiliaire de ses cocontractants.
6. Par dérogation à l’article 6.3., § 2, du Code civil, si l’administrateur du Professionnel devait être considéré comme un auxiliaire au sens du Livre 6 du Code civil, les dispositions légales en matière de responsabilité extracontractuelle sont inapplicables entre le cocontractant du Professionnel et l’administrateur agissant comme auxiliaire. Les personnes liées au cocontractant du Professionnel renoncent à engager la responsabilité de l’administrateur.
7. La responsabilité du Professionnel sera seulement engagée dans le cas où le Client peut démontrer qu’il a commis une faute contractuelle lourde, en cas de dol ou s’il n’a pas respecté un engagement qui constitue l’une des prestations principales de la convention.
8. La responsabilité du Professionnel se limite à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains subis par le Client, à l’exclusion de la réparation de tous dommages indirects ou immatériels, tels que les manques à gagner, les dépenses supplémentaires, les pertes de bénéfices, les pertes de clientèle, les pertes ou détérioration de données, les pertes de contrats, les dommages causés à des tiers, etc.
9. La responsabilité du Professionnel à l’égard du Client se limitera, par événement engageant sa responsabilité, au montant total payé par le Client en vertu de la convention conclue. De surcroît, la responsabilité de la société vis-à-vis
10.  

Si, après le début de la suspension ou du report d’exécution, des actes juridiques urgents et nécessaires pour la sauvegarde des droits du Client doivent être effectués, et pour lesquels le Professionnel avait reçu mission, il le signale au Client.

Tous les frais et les charges résultant de la suspension ou du report sont à la charge du Client.

Le Professionnel a droit en toutes circonstances au paiement des honoraires et frais relatifs aux prestations déjà exécutées.

5.2 Force majeure

L’exécution des obligations des Parties sera suspendue en cas d’évènement de force majeure de nature à empêcher ou à retarder l’exécution des obligations contractuelles de l’une des Parties. Par évènement de force majeure, il faut entendre tout évènement échappant au contrôle de la Partie qui l’invoque et dont elle ne pouvait raisonnablement se prémunir.

Constituent notamment (mais pas exclusivement) des cas de force majeure : la grève au sein du Professionnel ou d’un tiers dont le concours est requis pour exécuter une Mission, la non-disponibilité d’un service public, logistique ou informatique, etc…

Si l’évènement de force majeure poursuit ses effets au-delà d’un délai d’un mois, chacune des parties pourra, après l’envoi d’une lettre recommandée à l’autre Partie, résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, sans qu’aucune indemnité ne soit due de part et d’autre.

VI. – GARANTIES ET LIMITATION DES RESPONSABILITÉS

1. Conformément à l’article 33 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, le Professionnel a fait couvrir sa responsabilité civile professionnelle par un contrat d’assurance approuvé par le Conseil de l’ITAA. La responsabilité du Professionnel est limitée aux montants et couvertures repris dans le modèle de la police responsabilité civile professionnelle tel qu’approuvé par le Conseil National de l’ITAA.
2. En cas de suspicion de fraude fiscale et/ou d’ouverture d’une information répressive à l’encontre du Client, le Professionnel peut différer son intervention jusqu’à la clôture de l’information pénale et, le cas échéant, en cas de poursuites pénales, jusqu’au moment où une décision coulée en force de chose jugée clôture le litige.
3. Le Professionnel, comme son(ses) mandataire(s) ou préposé(s), sont tenus au secret professionnel, conformément à l’article 58 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et à l’article 32 de l’A.R. du 1er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables, sous réserve cependant de l’application des dispositions de la législation et réglementation relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
4. Par dérogation à l’article 6.3. § 1er du Code civil, les dispositions légales en matière de responsabilité extracontractuelle sont inapplicables entre cocontractants. Seule l’action contractuelle est ouverte au cocontractant du Professionnel.
5. Par dérogation à l’article 6.3., §2 du Code civil, si le Professionnel agit comme auxiliaire de son cocontractant, les dispositions légales en matière de responsabilité extracontractuelle sont inapplicables entre la personne lésée et le Professionnel agissant comme auxiliaire de ses cocontractants.
6. Par dérogation à l’article 6.3., § 2, du Code civil, si l’administrateur du Professionnel devait être considéré comme un auxiliaire au sens du Livre 6 du Code civil, les dispositions légales en matière de responsabilité extracontractuelle sont inapplicables entre le cocontractant du Professionnel et l’administrateur agissant comme auxiliaire. Les personnes liées au cocontractant du Professionnel renoncent à engager la responsabilité de l’administrateur.
7. La responsabilité du Professionnel sera seulement engagée dans le cas où le Client peut démontrer qu’il a commis une faute contractuelle lourde, en cas de dol ou s’il n’a pas respecté un engagement qui constitue l’une des prestations principales de la convention.
8. La responsabilité du Professionnel se limite à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains subis par le Client, à l’exclusion de la réparation de tous dommages indirects ou immatériels, tels que les manques à gagner, les dépenses supplémentaires, les pertes de bénéfices, les pertes de clientèle, les pertes ou détérioration de données, les pertes de contrats, les dommages causés à des tiers, etc.
9. La responsabilité du Professionnel à l’égard du Client se limitera, par événement engageant sa responsabilité, au montant total payé par le Client en vertu de la convention conclue. De surcroît, la responsabilité de la société vis-à-vis

VII. – DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1. Droits et obligations du Professionnel

Répondant à une obligation de moyens, le Professionnel exécute les missions qui lui sont confiées en toute indépendance et avec le soin requis.

Il veille à ce que les services soient prestés conformément aux normes déontologiques et autres normes professionnelles de l’Institut et en tenant compte de la législation et de la réglementation applicables en vigueur lors de l’exécution de la convention.

Le Professionnel ne pourra être tenu responsable des conséquences d’éventuelles modifications ultérieures – le cas échéant, avec effet rétroactif – de ces dispositions légales et réglementaires.

Il n’est pas davantage responsable des conséquences d’éventuels manquements, fautes ou infractions commis avant son intervention.

L’exécution de la Mission n’est pas – sauf stipulation contraire – spécifiquement orientée vers la découverte de fraude éventuelle.

Sauf stipulation contraire, le Professionnel n’est pas tenu de vérifier le caractère juste et complet des informations qui lui sont communiquées par le Client ou ses préposés, de même que la fiabilité de tous actes, contrats, inventaires, factures et pièces justificatives de toute nature, qui lui seraient confiés ou présentés par le Client comme documents probants ou à utiliser comme tels.

Le Professionnel peut se faire assister des collaborateurs ou experts de son choix et faire exécuter, en totalité ou en partie, les missions qui découlent de la convention par un (des) préposé(s) ou expert(s).

7.2. Droits et devoirs du Client

Le Client s’engage :

– à mettre à disposition du Professionnel, en temps utile, tous les documents, données et informations nécessaires pour l’exécution de la mission ;

– à exécuter les travaux qui lui incombent, le cas échéant, conformément à la lettre de mission ;

– à porter à la connaissance du Professionnel toute donnée, tout événement ou développement susceptible d’influencer l’exécution de la Mission ;

– si le Professionnel le lui demande, à confirmer par écrit que les documents, renseignements et explications fournis sont justes et complets ;

– à vérifier si les documents et états produits par le Professionnel correspondent à ses attentes et à l’information fournie par lui et, si ce n’est pas le cas, à en informer sans délai le Professionnel.

– A ne pas poser tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance du Professionnel, de ses représentants ou de ses collaborateurs ; ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du Client.

7.3. Interdiction de démarchage

Pour toute la durée de la convention, et durant une période de 24 mois après la fin de celle-ci, quelle que soit la raison de la cessation de la relation, le Client et le Professionnel s’engagent expressément à ne prendre en service, directement ou indirectement, aucun membre du personnel ou collaborateur indépendant de l’autre partie impliqué dans l’exécution de la convention, ni à leur faire exécuter des travaux, directement ou indirectement (notamment par l’intermédiaire d’une personne morale), en dehors d’une convention entre le Client et le Professionnel, sauf accord écrit préalable de l’autre partie.

Toute infraction à cette interdiction donnera lieu à une indemnité forfaitaire équivalente à 25% de l’enveloppe salariale du travailleur concerné avec un minimum de 25.000€.

VIII. – HONORAIRES

8.1. Fixation des frais et honoraires

Les frais et honoraires sont fixés dans la lettre de mission, dont les présentes conditions générales font partie intégrante.

Les frais et honoraires sont dus au fur et à mesure de la réalisation des prestations au bénéfice du Client, même si la Mission n’est pas nécessairement terminée. En fonction du cas de figure, les factures relatives aux frais et honoraires précités pourront être établies mensuellement ou trimestriellement.

Les honoraires seront révisés d’une année civile à l’autre en fonction de la variation positive de l’indice des prix à la consommation, comme prévu extensivement dans la lettre de mission.

8.2. Conditions de paiement et politique de recouvrement

Les factures et/ou notes d’honoraires sont payables dans les 30 jours de la date de facturation.

En cas de non-paiement à l’échéance prévue, de tout ou partie de la facture, l’intégralité du solde de celle-ci et des autres factures ouvertes devient exigible immédiatement et de plein droit. Le Professionnel se réserve également le droit de suspendre tout contrat en cours, conformément à l’article 5.1. des présentes conditions générales.

Dans le cadre des relations B2B, toute facture impayée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de retard au taux fixé par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales , majoré de 2%, et d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant restant à payer, avec un minimum de 250 €.

Toute contestation de facture devra se faire par un courrier postal adressé au siège social du Professionnel dans les 15 jours de la date de la facture.

La clause indemnitaire existe sans préjudice de la possibilité pour le créancier de solliciter l’indemnisation de son préjudice réel si celui-ci est supérieur.

La clause indemnitaire récitée restera en tout état de cause valable en cas de dissolution du contrat.

Dans le cadre des relations B2C, en cas de non-paiement ou de paiement partiel d’une facture à l’échéance, un 1er rappel de paiement sera adressé gratuitement au Client. Le coût des éventuels rappels supplémentaires seront de maximum 7,50 € augmentés des frais postaux en vigueur au moment de l’envoi.

A l’issue d’un délai de 14 jours calendrier, prenant cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel a été envoyé au Client, si des sommes restent dues au Professionnel, des intérêts de retard, fixés au taux légal, majoré de 3%, seront dus de plein droit au Professionnel.

Lorsque le rappel est envoyé par voie électronique, le délai de 14 jours repris ci-dessus prend cours le jour calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé au Client.

8.3. Gage sur créances

En garantie du paiement de toute somme due ou à devoir au Professionnel en exécution de la convention, à quelque titre que ce soit, en principal, intérêts, clause pénale, frais de recouvrement et accessoires (les « Créances garanties »), le Client constitue, dès la conclusion de la convention, un gage au profit du Professionnel sur l’ensemble de ses créances présentes et futures à l’encontre du Professionnel ou de tiers, notamment ses créances commerciales, contractuelles, professionnelles, indemnitaires et bancaires, pour autant qu’elles soient cessibles conformément à la loi (les « Créances gagées »).

Le présent gage est constitué à concurrence d’un montant égal à l’ensemble des sommes dues ou à devoir par le Client au Professionnel avec un montant maximum de 50.000 €, majoré des intérêts, indemnités, frais et accessoires, sans préjudice de l’article 12 alinéa 2 de la loi sur les sûretés mobilières

Les Créances gagées comprennent tous leurs accessoires, notamment les intérêts, garanties, sûretés, indemnités et droits accessoires, ainsi que les sommes qui s’y substitueraient par subrogation, indemnisation ou autrement.

Le Client s’engage à communiquer, à première demande du Professionnel, toutes les informations et tous les documents permettant d’identifier les Créances gagées et autorise irrévocablement le Professionnel à accomplir toutes les formalités nécessaires à la conservation, à l’opposabilité et à la réalisation du gage, y compris, le cas échéant, l’inscription au Registre national des gages ainsi que la notification du gage aux débiteurs des Créances gagées.

En cas de défaut de paiement d’une Créance garantie à son échéance, le Professionnel pourra exercer l’ensemble des droits reconnus au créancier gagiste par les dispositions applicables du Code civil, notamment notifier le gage aux débiteurs des Créances gagées, percevoir directement les sommes dues par ceux-ci et les imputer sur les Créances garanties, sans préjudice de tout autre droit ou recours.

8.4. Adaptation des conditions de paiement lors de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité

Sans préjudice du droit pour le Professionnel de mettre un terme à la convention conformément à l’article 4 des présentes conditions générales, en cas d’ouverture pour un client d’une des procédures suivantes :

Procédure de réorganisation judiciaire (par accord amiable, par accord collectif ou par transfert sous autorité de justice)

Règlement collectif de dettes ;

Faillite ;

Financial Way se réserve le droit d’adapter les conditions de paiement précitées en exigeant d’être payé exclusivement au moyen de provisions.

Par ailleurs, Financial Way se réserve le droit de suspendre automatiquement ses prestations dans le cas où de telles provisions ne seraient pas payées.

8.5. Acomptes

Le professionnel peut demander un ou plusieurs acomptes. Ces acomptes sont portés en compte dans l’état final de frais et honoraires.

8.5. Contestation d’état de frais et honoraires

Toutes les contestations de frais et honoraires doivent être formulées par lettre recommandée dans les 15 jours de la date de facturation.

Si aucune contestation ne parvient (à temps) au professionnel, le client est présumé être d’accord avec les services facturés.

Ladite contestation ne pourra en aucun cas justifier le non-paiement des autres prestations non contestées, y compris celles inclues dans la même facture.

IX. – DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

9.1. L’interprétation et l’exécution de la convention sont régies par le droit belge.

9.2. Toute contestation, de quelque nature que ce soit, relève de la compétence des tribunaux et cours de l’arrondissement dans lequel le bureau du professionnel est établi.

9.3. Les contestations relatives aux frais et honoraires peuvent être soumises d’un commun accord à la Commission d’arbitrage de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui se prononce par décision définitive rendue en premier et dernier ressort, sans frais de procédure.

X. – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

10.1. Il ne pourra être dérogé aux Conditions Générales et/ou à la Convention Particulière que par un accord écrit du Professionnel.

10.2. Toute dérogation accordée par le Professionnel aux conditions générales et/ou à la lettre de mission n’infirme en rien l’application des autres articles pour lesquels aucune dérogation n’est prévue.

10.3. Les conditions, droits et obligations mentionnées dans la Lettre de mission et les Conditions Générales sont les seules conditions applicables à toute Mission réalisée par ou pour le compte du Professionnel, en ce compris les Missions fournies par le Professionnel conjointement avec un tiers désigné par le Professionnel, dans les limites prévues par l’arrêté royal du 22 octobre 2013 portant applicable du Code de déontologie de l’ITAA.

10.4. La lettre de mission et les conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulière émanant du Client. Sauf accord préalable et écrit du Professionnel, lequel doit exclusivement être mentionnée dans la lettre de mission ou dans une demande d’intervention formulée par écrit par le Client et acceptée par le Professionnel, les conditions générales

ou particulières du Client ne sont ni applicables ni opposables au Professionnel quel que soit le moment où elles auraient pu être portées à sa connaissance.

Le fait que le Professionnel ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des Conditions Générales ou de la lettre de mission ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une desdites clauses.

10.5. Si une clause ou condition était déclarée nulle par décision de justice, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des Conditions Générales ou de la Lettre de mission Le cas échéant, les Parties négocieront afin de convenir d’une ou plusieurs dispositions qui permettraient d’atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité ».

XI. – MODIFICATION DU CONTRAT

11.1. En cas de modification de la situation comptable, fiscale, juridique ou sociale du Client, le Professionnel pourra être amené à adapter la Mission initiale et proposer au Client de nouvelles conditions contractuelles en adéquation avec la nouvelle situation du Client.

11.2. Le Professionnel se réserve le droit si besoin de modifier les Conditions Générales et s’engage à en informer son Client par courriel. A défaut d’une résiliation du Client, le Professionnel appliquera les nouvelles Conditions Générales avec effet immédiat.

XII. – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les délivrables, documents de travail et fichiers informatiques, ainsi que les présentes conditions générales, sont la propriété du Professionnel.

12.2. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement du Professionnel.

XIII. – RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

13.1. Pour l’exécution des missions prévues contractuellement avec le client, le Professionnel collectera et traitera les données personnelles.

Tout traitement de données à caractère personnel sera réalisé dans le respect des règles contenues au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit ‘RGPD’). Notamment :

Les données ne seront collectées et traitées que dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des prestations convenues contractuellement.

Les données sont conservées pendant une durée maximale de 10 ans après la fin du contrat.

Pendant cette période, les moyens nécessaires sont mis en place pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Les données personnelles ne seront pas transférées à des tiers ou des partenaires commerciaux sans l’accord préalable du Client.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.